CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
“L’Acteur au présent”
Mentions légales
Raison sociale : Théâtre 2 L’Acte
Siège social : 151 route de Blagnac 31200 Toulouse
Siret : 389 530 569 00034
APE : 9001Z
Numéro de déclaration d’activité : 73310226631
Conditions générales de vente
- Désignation
Le Théâtre 2 l’acte est une association loi 1901 dispensant une formation professionnelle spécialisée dans la formation de futur comédiens.
- Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de la formation engagées par le Théâtre 2 l’acte pour le compte du Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente Centos 7 rpm.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client.
- Conditions financières, règlement et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et TTC. Conformément à l’article 202 B de l’annexe II du CGI, le Théâtre 2 l’acte est assujetti à TVA sur son activité de formation professionnelle.
Le règlement du coût de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre du Théâtre 2 l’acte 델파이 http 파일.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Le Théâtre 2 l’acte aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Théâtre 2 l’Acte.
En cas de financement par l’OPCO dont dépend le Client, par Pôle emploi ou par un autre tiers financeur, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation 나혼자 레벨업 텍스트 다운로드. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé, et revêtu de la mention « Bon pour accord » au Théâtre 2 l’acte. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, par Pôle emploi ou par un autre tiers financeur, la différence sera directement facturée par le Théâtre 2 l’acte au Client
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas au Théâtre 2 l’acte un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le Théâtre 2 l’acte se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais au Client.
Dans certaines situations, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation 딜라일라.
- Dédit d’un·e participant·e
En cas de dédit signifié par courrier électronique par le Client au Théâtre 2 l’acte au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, le Théâtre 2 l’acte offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue du Théâtre 2 l’acte et après accord éventuel du tiers financeur.
En cas d’annulation de la formation par le Client, le Théâtre 2 l’acte se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
− Si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation,
− Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de la formation.
Toute action de formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le Théâtre 2 l’acte Matrix 3 Revolution.
En cas d’absence en formation, la facturation du Théâtre 2 l’acte distingue le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Les sommes ne pouvant faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO, par Pôle emploi ou par un tiers financeur seront à la charge directe du Client.
- Annulation par le Théâtre 2 l’acte
Si la formation devait être annulée du fait du Théâtre 2 l’acte celui-ci s’engage à les reprogrammer Download free classical music. En cas de force majeure obligeant le Théâtre 2 l’acte à annuler ses prestations, le Théâtre 2 l’acte ne pourra être tenu pour responsable. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un·e intervenant·e ou d’un·e responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au Théâtre 2 l’acte les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les mesures liées à l’état d’urgence. Dans la mesure du possible, le Théâtre 2 l’acte reportera la prestation.
- Horaires et accueil
Pour toutes les formations en présentiel, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation envoyée au Stagiaire au moins une semaine avant le démarrage de la session download ed.
- Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par le Théâtre 2 l’acte au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné au Théâtre 2 l’acte par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou email.
À l’issue de la formation, le Théâtre 2 l’acte remet une attestation d’assiduité en formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un tiers financeur, le Théâtre 2 l’acte lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture 페인트샵 프로.
Une attestation d’assiduité en formation peut être fournie au Client, à sa demande.
- Durée de validité de la proposition
La proposition de formation est valide jusqu’à la fin du mois d’avril 2024. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques, lorsque le nombre minimum de stagiaires nécessaires à la bonne mise en place de l’action n’est pas atteint.
- Propriété intellectuelle
Le Théâtre 2 l’acte est propriétaire de l’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires Autocad 2014 Crack. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du Théâtre 2 l’acte. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
10. Confidentialité
Le Théâtre 2 l’acte, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents (fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme – papier, électronique, numérique, orale, etc.) et les informations auxquels ils ont accès au cours des différentes prestations ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le Théâtre 2 l’acte 윈도우 os.
Le Théâtre 2 l’acte s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les financeurs les informations transmises par le Client.
Cependant, le Client accepte d’être cité par le Théâtre 2 l’acte comme client dans ses listes de références internes et rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
11. Protection et accès aux informations à caractère personnel
Des données à caractère personnel concernant le Client et/ou le Stagiaire sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du Théâtre l’acte.
Le Théâtre 2 L’Acte conserve les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire et le Client disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ce droit, le stagiaire adresse un courrier au Théâtre 2 l’acte, 151 route de Blagnac – 31200 Toulouse.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le Théâtre 2 l’acte à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le Tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur dans la mesure des règles prévu par le code de procédure civile.
Date de dernière révision : le 08 juin 2023